Conditions générales d'utilisation Plateforme Mobilité Groupe
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des collaborateurs du Groupe Caisse des Dépôts, son site extranet pmgcdcdemo.kinsta.cloud ainsi que les conditions selon lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et l’utilisent.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur, ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Définitions
Conditions Générales : désigne le document contractuel régissant l’utilisation du Site pmgcdcdemo.kinsta.cloud
Entité : désigne individuellement la Caisse des Dépôts et Consignation et toute société détenue par la Caisse des Dépôts et Consignation au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce qui participe au projet Plateforme Mobilité Groupe.
Espace Collaborateur : désigne l’espace privé auquel à accès uniquement l’Utilisateur comprenant un profil, un espace de suivi des candidatures et espace dédié au projet de mobilité.
Utilisateur : désigne tout collaborateur du Groupe Caisse des Dépôts habilité par son Entité à utiliser le Site sur la base des critères déterminés par celle-ci, accédant, navigant ou faisant usage du Site.
Site : désigne le site accessible via l’URL : pmgcdcdemo.kinsta.cloud
Dans le cadre des Conditions Générales, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige.
Article 2 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un logiciel de navigation moderne et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site.
Article 3 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
Article 4 : Conditions d’accès au Site
4.1 Processus de création d'un Espace collaborateur
Les comptes des Utilisateurs sont créés automatiquement sur le Site par leur Entité. L’accès par un Utilisateur au site n’est possible que dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Utilisateur concerné au sein du Groupe, défini par sa fonction, dans les limites des habilitations qui lui sont accordées par son entité.
L’Utilisateur se connecte via le système d’authentification unique (SSO) proposé par son Entité.
4.2 Complétion de l’Espace collaborateur
Chaque Entité a pré-renseigné le profil de ses collaborateurs avec ses nom et prénoms. Lors de sa première connexion, après acceptation des Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à renseigner sur son profil facultativement les items suivants :
- Téléphone
- Poste actuel
- Cadre / non-cadre
- Prétentions salariales
- Compétences
L’Utilisateur a la possibilité de téléverser son CV sur son profil utilisateur, ce CV sera automatiquement suggéré lors des candidatures qu’il effectuera.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. L’Utilisateur peut modifier et supprimer les informations le concernant à tout moment.
Toute connexion à son Espace Collaborateur par l’Utilisateur ou transmission de données sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Il est précisé que les services RH des Entités n’auront pas accès aux informations renseignées dans le profil.
4.3. Suppression des droits d’accès
1° Pour manquement aux règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation acceptées lors de la première connexion.
En cas de manquement par l’Utilisateur auxdits documents, il pourra voir ses droits d’accès à son Espace collaborateur supprimés.
2° Suppression volontaire par l’Utilisateur de son Espace collaborateur
Si l’Utilisateur souhaite directement supprimer son Espace collaborateur, il peut envoyer un message à l’adresse email : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.
Article 5 : Fonctionnement et fonctionnalités du Site
5.1 Recherche des offres et paramètre des alertes
Le Site permet de consulter les offres d’emploi permanents proposées par les Entités, de répondre à ces offres ou consulter des informations dans l’espace de chaque Entité.
L’Utilisateur peut accéder à chaque espace des Entités, les mettre en favoris et s’abonner à leur.
L’Utilisateur peut sauvegarder une offre et définir des critères basés sur les attributs d’une offre (filière, métier, type de contrat, filiale, etc.) permettant de recevoir des alertes.
5.2 Postuler à une offre et suivre l’avancement de sa candidature
Lorsque l’Utilisateur dépose sa candidature en fournissant un CV et le cas échéant une lettre de motivation dans l’espace dédié de chaque Entité, la candidature n’est reçue et traitée que par les services RH de l’Entité concernée.
L’Utilisateur peut suivre l’avancement de sa candidature sur son l’espace « Mes candidatures ».
Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent, notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes et photographies sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l’objet d’une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site et de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles à cet effet aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel et cookies
Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’un document d’information relative à la protection des données à caractère personnel.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter ce document, qui l’informe notamment sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts.
Ce document est disponible lors de la connexion par l’Utilisateur à son Espace collaborateur, puis reste disponible en bas de page de toutes les pages du Site.
Article 8 : Disponibilité du Site
La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
La Caisse des Dépôts met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes (ex. : HTTPS), pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données durant leur transfert sur le réseau Internet.
Article 9 : Responsabilité
La Caisse des Dépôts du Site veille à garantir l’exactitude des informations mises à disposition dans le cadre du Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles desdites informations, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées. La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir un Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.
L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il fournit sur le Site. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des informations saisies.
Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.
La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.
La Caisse des Dépôts n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.
De manière générale, l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie.
La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’une chance.
Article 10 : Force majeure
La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 11 : Confidentialité
Toute information, de quelle que nature que ce soit, reçue par les Utilisateurs via le Site est considérée comme strictement confidentielle ne peut être divulguée à des tiers.
La présente obligation de confidentialité est valable pendant trente (30) ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 12 : Mise à jour des Documents contractuels
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
Article 13 : Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 14 : Convention de preuve
Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables à l’Utilisateur.
Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communications intervenues entre les parties.
Article 15 : Crédits
Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée. La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de la création et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de cette dernière.
Les crédits sont publiés sur le Site en étant juxtaposés à la création concernée.