Accessibilité numérique

La mise en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l’État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l’accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l’amélioration de l’accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d’accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la Plateforme Mobilité Groupe CDC.

État de conformité

La Plateforme Mobilité Groupe CDC n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société BoScop révèle que 45.65 % des critères RGAA sont respectés.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.

  • Certaines images porteuses d’information ne possèdent pas d’alternative
  • Certaines images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance
  • Certaines informations sont données uniquement par la couleur
  • Certains textes ne sont pas suffisamment contrastés
  • Certains intitulés de lien ne sont pas explicites
  • Certains liens ne possèdent pas d’intitulé
  • Certains boutons sont mal implémentés et/ou n’ont pas d’intitulés
  • Certains composants interactifs ne sont pas atteignables au clavier
  • Certains contenus se mettent à jour sans que l’utilisateur soit averti
  • Certains titres de page ne sont pas explicites
  • Certains passages de texte ne sont pas correctement balisés par des paragraphes <p>
  • Sur certaines pages, des balises de paragraphe vide sont utilisées afin de créer des espacements entre les contenus
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées
  • Certains titres ne sont pas correctement structurés
  • Certaines citations ne sont pas correctement structurées
  • Absence de balises <header> sur l’ensemble du site
  • Certains contenus porteurs d’informations sont générés par les CSS
  • Certains contenus ne suivent pas un ordre logique de lecture
  • En zoomant ou en redimensionnant l’écran certains contenus disparaissent
  • Les étiquettes de formulaire ne sont pas toujours correctement reliées à leur champ
  • Certains boutons de validation de formulaire ne sont pas suffisamment explicites
  • Présence d’un seul système de navigation sur le site
  • Absence de landmarks sur le site

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Dérogations identifiées sur les contenus et services suivants :

  • Le lecteur Pictéo

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 20/12/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Les outils utilisés lors de l’évaluation

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension « Web Developer » ;
  • Extension « Assistant RGAA » ;
  • Extension « WCAG Contrast checker » ;
  • Extension « ARC Toolkit » ;
  • Extension « HeadingsMap » ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Page d’accueil
  • Présentation CDC
  • Consultation des offres
  • Détail d’une offre
  • Trouvez votre futur métier en 3 étapes
  • Témoignages de Mobilité
  • Mon profil
  • Mon projet de mobilité
  • Mes candidatures

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

 

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

 

La Caisse des Dépôts s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

 

La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

 

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.